Note sur: Phase de Financement (Grant Agreement)

La phase de financement constitue l’étape décisive du Cycle du Projet (PCM), marquant le passage d’une proposition évaluée et négociée à une opération effectivement soutenue par la Commission. Elle formalise l’engagement de la Commission européenne en faveur du projet et assure la mise en place d’un cadre contractuel clair, garantissant la conformité et la bonne utilisation des fonds publics.

Objectifs et portée

Cette étape vise à :

• formaliser l’engagement financier de la Commission envers le partenaire d’exécution ;
• définir clairement les modalités de financement et de mise en œuvre, y compris les responsabilités, obligations et exigences de reporting ;
• sécuriser la conformité réglementaire et contractuelle, garantissant la bonne utilisation des fonds publics.

Contenu et processus

L’instruction de la phase de financement comprend plusieurs étapes clés :

1. Décision finale sur l’octroi du financement : sur la base des recommandations issues de la phase d’instruction et de la conformité aux critères d’éligibilité, la Commission approuve ou refuse le financement.
2. Négociation et signature de l’accord de subvention (Grant Agreement) : ce document contractuel formalise :
   • le montant de la subvention et le calendrier de décaissement ;
   • les objectifs, activités et résultats attendus ;
   • les conditions de suivi, d’évaluation et de reporting ;
   • les modalités de révision, suspension ou résiliation éventuelles.
3. Assurance de la conformité et de la redevabilité : vérification que le partenaire dispose des mécanismes financiers et institutionnels nécessaires pour gérer les fonds conformément aux règles de la Commission.

Résultat attendu

À l’issue de cette phase, le partenaire d’exécution dispose d’un accord de subvention officiel (Grant Agreement), qui constitue la base légale et contractuelle pour la mise en œuvre du projet. Cet accord encadre juridiquement toutes les obligations financières, techniques et administratives liées à l’exécution de l’intervention.

Valeur ajoutée institutionnelle

Cette étape assure plusieurs bénéfices institutionnels majeurs :

• la transparence et la redevabilité financière, en protégeant l’intérêt des fonds publics ;
• l’alignement opérationnel entre la Commission et le partenaire d’exécution ;
• la capacité de suivre et d’évaluer les résultats, garantissant un impact mesurable et durable des interventions financées.